J.O. 3 du 4 janvier 2006
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Décret du 3 janvier 2006 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs
NOR : CADX0508972D
Par décret en date du 3 janvier 2006, sont nommés membres de la Commission d'accès aux documents administratifs :
1° En qualité de magistrat de la Cour de cassation
M. Jean Merlin, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, membre titulaire.
Mme Martine Betch, conseillère à la Cour de cassation, membre suppléant.
2° En qualité de magistrat de la Cour des comptes
M. Philippe Limouzin-Lamothe, conseiller maître à la Cour des comptes, membre titulaire.
M. Pierre-Yves Richard, conseiller maître à la Cour des comptes, membre suppléant.
3° En qualité de député
M. Emile Blessig, député, membre titulaire.
M. Pierre Albertini, député, membre suppléant.
4° En qualité de sénateur
M. Yves Detraigne, sénateur, membre titulaire.
M. Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur, membre suppléant.
5° En qualité d'élu d'une collectivité territoriale
M. Jacques Oudin, conseiller général, membre titulaire.
M. Charles Descours, conseiller général, membre suppléant.
6° En qualité de professeur de l'enseignement supérieur
M. Alain Prost, professeur honoraire d'histoire, membre titulaire.
M. Jérôme Huet, professeur de droit, membre suppléant.
7° En qualité de personnalité qualifiée en matière d'archives
Mme Elisabeth Rabut, conservatrice générale du patrimoine et inspectrice générale des archives, membre titulaire.
Mlle Geneviève Etienne, conservatrice générale du patrimoine et inspectrice générale des archives, membre suppléant.
8° En qualité de personnalité qualifiée
en matière de protection des données à caractère personnel
M. Jean Massot, président de section honoraire au Conseil d'Etat, membre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, membre titulaire.
M. Emmanuel de Givry, conseiller à la Cour de cassation, membre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, membre suppléant.
9° En qualité de personnalité qualifiée
en matière de concurrence et de prix
M. Philippe Nasse, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, vice-président du Conseil de la concurrence, membre titulaire.
Mme Marie Picard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, membre suppléant.
10° En qualité de personnalité qualifiée
en matière de diffusion publique d'informations
M. Jean-Joël Tronc, directeur de la stratégie et de la marque de la société Orange France, membre titulaire.